Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports, notamment son article 2, paragraphe 1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-1 (Champ d'application des règles de police des ports maritimes)Art. L.5331-1Champ d'application des règles de police des ports maritimesLes règles de police des ports maritimes s'appliquent dans les limites du port, sauf pour les ports militaires, et incluent les zones autour du port pour l'approche et le départ., L. 5332-1 (Champ d'application des dispositions de sûreté portuaire)Art. L.5332-1Champ d'application des dispositions de sûreté portuaireLes règles de ce chapitre concernent les ports qui doivent assurer la sécurité des navires selon les normes européennes. et suivants et R. 5332-1 (Sûreté portuaire dans les ports soumis au règlement européen)Art. R.5332-1Sûreté portuaire dans les ports soumis au règlement européenLes ports avec des installations spécifiques doivent suivre des règles de sécurité établies par les autorités. et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-1 (Protection des opérateurs d'importance vitale)Art. R.1332-1Protection des opérateurs d'importance vitaleLes opérateurs d'importance vitale sont ceux dont les activités ou installations sont cruciales pour la sécurité et la survie de la nation, et doivent être protégés contre les actes malveillants. à R. 1332-38 (Protection des zones d'importance vitale)Art. R.1332-38Protection des zones d'importance vitaleUn délégué travaille avec les opérateurs importants pour créer un plan de protection commun pour les zones vitales, en s'assurant que tous les plans individuels sont cohérents. ;
Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2004 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2005 portant nomination du président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis par l'article R. 321-41 du code des ports maritimes (Règles de sécurité portuaire)Art. R.321-41Règles de sécurité portuaireLe ministre des transports peut imposer des règles techniques pour la sécurité dans les ports, et vérifier leur respect avec des certifications. ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R. 321-31 (Création de zones d'accès restreint dans les ports)Art. R.321-31Création de zones d'accès restreint dans les portsDes zones d'accès restreint peuvent être créées dans les ports pour assurer la sécurité, avec l'accord des exploitants et de l'autorité portuaire. et R. 321-32 (Création de zones d'accès restreint dans les ports)Art. R.321-32Création de zones d'accès restreint dans les portsDes zones d'accès restreint peuvent être créées dans les ports, avec des règles de sécurité spécifiques. du code des ports maritimes ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime)Modification des programmes de formation professionnelle maritimeL'arrêté du 12 mai 2011 modifie les règles de formation professionnelle maritime pour adapter les programmes aux évolutions technologiques et réglementaires. relatif à l'agrément des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports (Limites et mesures de sûreté des ports)Art. R.5332-18Limites et mesures de sûreté des portsOn décide des zones de sécurité dans les ports et des mesures à prendre pour les protéger en fonction des dangers identifiés. ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2024 (Autorisations de sécurité pour les ports et navires)Autorisations de sécurité pour les ports et naviresCet arrêté liste les entreprises autorisées à assurer la sécurité des ports et des navires, supprime une ancienne règle sur les habilitations, et prévoit sa publication au Journal Officiel. relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités,
Arrête :