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Arrêté du 22 mai 2025

portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire

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Renforcement de la sécurité portuaire

Résumé. Un nouvel arrêté renforce la sécurité dans les ports français en mettant à jour les règles, en simplifiant les démarches pour les organismes agréés et en supprimant plusieurs anciens arrêtés.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports, notamment son article 2, paragraphe 1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-1 (Champ d'application des règles de police des ports maritimes), L. 5332-1 (Champ d'application des dispositions de sûreté portuaire) et suivants et R. 5332-1 (Sûreté portuaire dans les ports soumis au règlement européen) et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-1 (Protection des opérateurs d'importance vitale) à R. 1332-38 (Protection des zones d'importance vitale) ;

Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2004 relatif à la délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2005 portant nomination du président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis par l'article R. 321-41 du code des ports maritimes (Règles de sécurité portuaire) ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté préalables à l'accès aux zones d'accès restreint définies aux articles R. 321-31 (Création de zones d'accès restreint dans les ports) et R. 321-32 (Création de zones d'accès restreint dans les ports) du code des ports maritimes ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) relatif à l'agrément des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 5332-18 du code des transports (Limites et mesures de sûreté des ports) ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2024 (Autorisations de sécurité pour les ports et navires) relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sûreté habilités,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Annexe définissant le chapitre II du titre III

Résumé. L’annexe de cet arrêté crée un nouveau chapitre dans le code des transports.

Les dispositions de l'annexe du présent arrêté constituent le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports.

En vigueur depuis le 8 juin 2025 · Dernière version le 26 juillet 2025

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Validité documents & conformité équipement

Résumé. Les documents montrant que le porte est sûr restent valables jusqu’à leur date limite ; tout équipement cité dans le texte est considéré comme certifié conformément aux normes.

I.-Sont et demeurent valables jusqu'à l'échéance de leur période de validité :
1° Les évaluations et plans de sûreté valides, approuvés en application de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé antérieurement à la date de publication du présent arrêté et, le cas échéant, jusqu'au 31 décembre 2025 ;
2° Les attestations de formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire valides, délivrées en application de l'arrêté du 17 juin 2004 susvisé antérieurement à la date de publication du présent arrêté ;
3° Les attestations de formation d'agent chargé des visites de sûreté valides, délivrées en application de l'arrêté du 23 septembre 2009 susvisé antérieurement à la date de publication du présent arrêté.
II.-Les équipements et systèmes mentionnés à l'article A. 5332-202 (Équipements de sûreté portuaire) tel qu'il résulte de l'annexe au présent arrêté en cours d'exploitation à la date de publication du présent arrêté sont réputés avoir satisfait aux procédures de certification et respecter les spécifications requises au titre des dispositions des articles A. 5332-203 (Normes pour les équipements de sûreté portuaire) à A. 5332-206 (Règles pour l'utilisation des équipements de sûreté portuaire) tels qu'ils résultent de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 juin 2025 · Dernière version le 5 janvier 2026

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Modifications des règles de sécurité portuaire

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de sécurité dans les ports à partir de 2026 et simplifie les démarches pour les organismes déjà agréés.

I.-Sous réserve des dispositions du 1° de l'article 2 (Validité prolongée des mesures de sûreté portuaire) et de l'article 4 (Suppression d'anciens arrêtés sur la sûreté portuaire) relatives à l'arrêté du 22 avril 2008, les dispositions des annexes aux articles A. 5332-306 (Évaluation de la sûreté des ports maritimes), A. 5332-310 (Plan de sûreté des ports maritimes), A. 5332-406 (Évaluation de la sûreté des installations portuaires) et A. 5332-410 (Plan de sûreté des installations portuaires) tels qu'ils résultent de l'annexe au présent arrêté s'appliquent aux évaluations et plans de sûreté approuvés à compter du 1er janvier 2026.

II.-Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, les personnes morales délivrant à la date de publication du présent arrêté la formation régie par l'arrêté du 23 septembre 2009 susvisé transmettent au ministre chargé des transports un dossier de demande d'agrément comme organisme de formation en sûreté portuaire aux fins de délivrer la formation prévue à l'article A. 5332-500 (Formation obligatoire pour les agents de sûreté portuaire) tel qu'il résulte de l'annexe au présent arrêté.

III.-Les personnes physiques réalisant les opérations d'inspection-filtrage prévues par l'article R. 5332-40 depuis plus de douze mois à la date de publication du présent arrêté sont réputées satisfaire aux conditions de formation initiale définies à l'article A. 5332-501 (Formation et accompagnement des agents de sûreté portuaire) tel que résultant du présent arrêté.

IV.-Les personnes morales reconnues comme organismes de formation en sûreté portuaire agréés à la date de publication du présent arrêté sont réputées être agréés au titre des articles A. 5332-700 (Formation en sûreté portuaire) à A. 5332-712 (Modifications requises après un refus d'agrément pour la formation en sûreté portuaire) tels que résultant de l'annexe à l'article 1er (Nouvel arrêté modifiant le code des transports) du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande.

V.-Les personnes morales reconnues, conformément à l'arrêté du 15 mai 2020 susvisé, comme organismes de sûreté habilités au terme de l'arrêté du 26 avril 2024 susvisé (Autorisations de sécurité pour les ports et navires), sont réputées être habilitées au titre des articles A. 5332-716 (Approbation des organismes de sûreté portuaire) à A. 5332-724 (Rapport annuel des organismes de sûreté portuaire) tels que résultant de l'annexe à l'article 1er (Nouvel arrêté modifiant le code des transports) du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande.

VI.-Les personnes physiques détenant au 1er janvier 2026 une habilitation prévue au 4° de l'article R. 5332-47 en cours de validité doivent suivre la sensibilisation prévue à l'article A. 5332-200 (Formation obligatoire en sûreté portuaire) dans les deux mois suivants le prochain renouvellement du titre d'accès permanent auquel leur habilitation leur ouvre droit.

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Suppression d'anciens arrêtés sur la sûreté portuaire

Résumé. Plusieurs anciens arrêtés sur la sûreté portuaire sont supprimés et remplacés par de nouvelles règles.

Sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté :

-A abrogé les dispositions suivantes :

-l'arrêté du 7 novembre 2005 portant nomination du président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes ;

-l'arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires, à l'exception de ses annexes 1 à 4 qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2026 ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2008Sct. TITRE Ier : ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ PORTUAIRE ET ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIREArrêté du 22 avril 2008Art. 1 : Liste des ports soumis à des réglementations spécifiquesArrêté du 22 avril 2008Art. 2 : Liste des ports en Outre-Mer soumis aux règles métropolitaines
-Arrêté du 22 avril 2008
Sct. TITRE Ier : ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ PORTUAIRE ET ÉVALUATION DE LA SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : PLAN DE SÛRETÉ PORTUAIRE ET PLAN DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2008Sct. AnnexeArrêté du 22 avril 2008Art. Annexe 1 → Version 2Arrêté du 22 avril 2008Art. Annexe 2
-Arrêté du 22 avril 2008
Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4

-l'arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des équipements et systèmes intéressant la sûreté portuaire et maritime mis en œuvre dans les zones d'accès restreint, tels que définis par l'article R. 321-41 du code des ports maritimes (Règles de sécurité portuaire) ;

-A abrogé les dispositions suivantes :

-A abrogé les dispositions suivantes :

-A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 2020Art. 1 : Liste des ports soumis à des réglementations spécifiquesArrêté du 15 mai 2020Sct. Chapitre Ier : Reconnaissance des sociétés comme organismes de sûreté habilitésArrêté du 15 mai 2020Art. 2 : Liste des ports en Outre-Mer soumis aux règles métropolitaines
-Arrêté du 15 mai 2020
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Reconnaissance des sociétés comme organismes de sûreté habilités, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Suivi des organismes de sûreté habilités, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

-A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 juin 2025

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Publication d'un arrêté sur la sûreté portuaire

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié au Journal officiel pour mettre à jour les règles de sécurité des ports.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Sécurité dans les ports : nouvelles règles

Résumé. Un arrêté établit des règles pour renforcer la sécurité dans les ports français et d'outre-mer, en précisant les responsabilités, les formations nécessaires et les équipements de contrôle.
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Guide de sûreté pour les employés des ports

Résumé. Un guide est fait pour aider les employés d'un port à comprendre la sûreté et à repérer les dangers pour protéger leur lieu de travail.
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Formation obligatoire pour agents de sûreté du port

Résumé. La formation pour devenir agent de sûreté du port couvre les règles internationales, européennes et nationales, ainsi que les concepts de zonage et les documents importants.
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Plan de sécurité des ports

Résumé. Un plan est mis en place pour protéger les ports en repérant les dangers et en trouvant des solutions.
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Organisation de la sécurité dans un port

Résumé. Un port doit organiser sa sécurité en identifiant les zones à protéger et en établissant des règles pour y parvenir.
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Formation pour devenir agent de sûreté portuaire

Résumé. Un guide explique comment suivre une formation pour devenir agent de sûreté dans un port.
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Vérification de la sécurité des ports

Résumé. Un guide explique comment vérifier la sécurité d'un port en listant les éléments à contrôler et les mesures de protection à prendre.
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Plan de Sécurité des Installations Portuaires (PSIP)

Résumé. Le PSIP explique comment un port gère sa sécurité avec des règles pour l'accès et les urgences.
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Ajout d'un article annexe au code de transport

Résumé. Un nouvel article a été ajouté au code de transport par un arrêté.
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Formation des agents de contrôle de sûreté portuaire

Résumé. Les agents de contrôle de sûreté portuaire apprennent à protéger les ports selon les lois internationales, européennes et françaises.
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Dossier requis pour la formation en sûreté portuaire

Résumé. Pour former en sûreté portuaire, il faut fournir un dossier avec les papiers administratifs, le plan de formation et une promesse du chef.
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Organisation des cours à distance pour la sûreté portuaire

Résumé. Des règles sont établies pour organiser les cours en ligne pour former les professionnels de la sécurité des ports.
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Renforcement des évaluations en ligne pour la sûreté portuaire

Résumé. Les évaluations en ligne pour la formation en sûreté portuaire deviennent plus strictes avec des règles contre la tricherie.
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Rapport annuel d'un centre de sûreté portuaire

Résumé. Un rapport annuel détaille les activités, l'équipe et les formations d'un centre de sûreté portuaire.
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Procédure pour obtenir l'autorisation de sécurité maritime

Résumé. Un nouvel article explique comment les sociétés doivent demander l'autorisation pour assurer la sécurité des navires et des ports.
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Gestion des dossiers d'habilitation et présentation des collaborateurs

Résumé. Le rapport annuel détaille comment les dossiers d'habilitation sont gérés et présente les collaborateurs et leurs rôles.

Fait le 22 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ports,

S. Cubier

En vigueur depuis le dimanche 8 juin 2025

Arrêté du 22 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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