Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 20 juin 2011Art. 2 : Création de commissions administratives paritaires locales dans les finances publiques
→ Version 2Arrêté du 20 juin 2011Art. 3 : Composition des CAP nationales pour les finances publiques
- Arrêté du 20 juin 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6