Arrêté du 22 mai 2018

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur les commissions administratives paritaires

Résumé. L'article supprime les règles sur la composition et les attributions des commissions administratives paritaires dans les finances publiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

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