portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les adjoints techniques
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les adjoints techniques des administrations de l'État.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006.
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Répartition des représentants du personnel dans les administrations
Résumé. Un décret fixe le nombre de représentants du personnel pour différents grades d'adjoints techniques, avec une répartition entre femmes et hommes.
En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 27,91 % femmes et 72,09 % d'hommes. La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : Représentants du personnel :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe
1
1
Adjoint technique principal 2e classe
2
2
Adjoint technique
1
1
Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.
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Suppression d'une commission administrative paritaire
Résumé. La commission administrative paritaire pour les adjoints techniques des administrations de l'État est supprimée.
L'arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
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Renouvellement des instances représentatives du personnel
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.