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Arrêté du 22 mai 2018

portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les adjoints techniques

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les adjoints techniques des administrations de l'État.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Répartition des représentants du personnel dans les administrations

Résumé. Un décret fixe le nombre de représentants du personnel pour différents grades d'adjoints techniques, avec une répartition entre femmes et hommes.

En application de l'article 6 (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 27,91 % femmes et 72,09 % d'hommes.
La composition de l'instance, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :
Représentants du personnel :

GRADES REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires Suppléants
Adjoint technique principal 1re classe 1 1
Adjoint technique principal 2e classe 2 2
Adjoint technique 1 1

Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les adjoints techniques des administrations de l'État est supprimée.

L'arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Renouvellement des instances représentatives du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les adjoints techniques de la fonction publique.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaître

En vigueur du mercredi 30 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 22 mai 2018
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Article 4
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