Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 4 juillet 2007 · Abrogé le 30 mai 2018
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Modification des commissions administratives paritaires
Les arrêtés du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés sont abrogés.