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Arrêté du 26 juin 2007

Article 3

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Article 3

Les arrêtés du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés sont abrogés.

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Abrogé30 mai 2018

Créé le 4 juillet 2007 · Abrogé le 30 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret abroge deux anciens arrêtés pour créer une nouvelle commission administrative paritaire pour les adjoints administratifs de l'État.

Les arrêtés du 11 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale et du 9 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents administratifs et des adjoints administratifs des services déconcentrés sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 2007 au mardi 29 mai 2018

Source : Légifrance