Abrogé par Arrêté du 2 juin 2022 - art. 5 (VT)
Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une commission administrative paritaire
L'arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 26 juin 2007Art. 3 : Modification des commissions administratives paritaires
- Arrêté du 26 juin 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4