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Arrêté du 26 juin 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

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Abrogé30 mai 2018

Créé le 4 juillet 2007 · Abrogé le 30 mai 2018

Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 juillet 2007 au mardi 29 mai 2018

Source : Légifrance