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Arrêté du 26 juin 2007

Article 1

Abrogé30 mai 2018

Créé le 4 juillet 2007

Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 mai 2018

Abrogé parArrêté du 22 mai 2018art. 3

En vigueur du mercredi 4 juillet 2007 au mardi 29 mai 2018

Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.