relatif aux aérodromes dérogeant aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
Abrogé21 juin 2015
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 4, paragraphes 3 bis et 3 ter ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 5 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des aérodromes ouverts au public
Résumé. Les aérodromes ouverts au public incluent ceux accessibles à tous les aéronefs et ceux à usage restreint, comme définis dans le code des transports.
Au titre du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé, les aérodromes « ouverts au public » comprennent : ― les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports (Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique)Art. L.6312-1Conditions d'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publiqueUn aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique si tous les aéronefs appropriés peuvent l'utiliser selon des règles fixées par décret. ; et ― les aérodromes à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports (Catégories d'aérodromes non ouverts au public)Art. L.6312-2Catégories d'aérodromes non ouverts au publicLes aérodromes non ouverts au public sont réservés à l'État, à un usage restreint ou privé..
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Règles pour les petits aérodromes ouverts au public
Résumé. Un arrêté précise les règles pour les petits aérodromes ouverts au public, avec des pistes de 800 mètres ou plus, mais qui accueillent peu de passagers et de mouvements d'aéronefs.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er (Définition des aérodromes ouverts au public)Art. 1Définition des aérodromes ouverts au publicLes aérodromes ouverts au public incluent ceux accessibles à tous les aéronefs et ceux à usage restreint, comme définis dans le code des transports., paragraphe 2, point b, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, le présent arrêté s'applique aux aérodromes ouverts au public, sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien et pour lesquels il existe des procédures d'approche ou de départ aux instruments, et qui comprennent des pistes revêtues de 800 mètres au moins ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères, et qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an et ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, durant trois années consécutives.
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Exemption de règles pour certains aérodromes
Résumé. Certains petits aérodromes sont exemptés de certaines règles européennes.
Les aérodromes définis à l'article 2 (Règles pour les petits aérodromes ouverts au public)Art. 2Règles pour les petits aérodromes ouverts au publicUn arrêté précise les règles pour les petits aérodromes ouverts au public, avec des pistes de 800 mètres ou plus, mais qui accueillent peu de passagers et de mouvements d'aéronefs. et dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont exemptés des dispositions de l'article 4 (Retrait d'une dérogation aérienne)Art. 4Retrait d'une dérogation aérienneUn arrêté peut être annulé si l'Union européenne le juge non conforme à ses règles., paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé.
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Retrait d'une dérogation aérienne
Résumé. Un arrêté peut être annulé si l'Union européenne le juge non conforme à ses règles.
La dérogation peut être retirée si la Commission de l'Union européenne décide qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5 (Arrêté sur la sécurité des aérodromes)Art. 5Arrêté sur la sécurité des aérodromesUn arrêté définit les règles pour certains aérodromes et nomme la directrice de la sécurité de l'aviation civile pour le faire appliquer., paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé.
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Arrêté sur la sécurité des aérodromes
Résumé. Un arrêté définit les règles pour certains aérodromes et nomme la directrice de la sécurité de l'aviation civile pour le faire appliquer.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.