La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 4, paragraphes 3 bis et 3 ter ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 5 ;
Vu le code des transports, notamment le livre III de la sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre II,
Arrête :
Abrogé depuis le 2015-06-21 par [object Object]
Au titre du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé, les aérodromes « ouverts au public » comprennent :
― les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique tels que définis à l'article L. 6312-1 du code des transports ; et
― les aérodromes à usage restreint tels que définis à l'article L. 6312-2 du code des transports.
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Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, point b, du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, le présent arrêté s'applique aux aérodromes ouverts au public, sur lesquels sont offerts des services commerciaux de transport aérien et pour lesquels il existe des procédures d'approche ou de départ aux instruments, et qui comprennent des pistes revêtues de 800 mètres au moins ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères, et qui ne reçoivent pas plus de 10 000 passagers par an et ne reçoivent pas plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret chaque année, durant trois années consécutives.
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La dérogation peut être retirée si la Commission de l'Union européenne décide qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé.
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La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse