Arrêté du 22 mai 2014

Article 3

Abrogé21 juin 2015

Créé le 1 juin 2014

Les aérodromes définis à l'article 2 et dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont exemptés des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 juin 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 12 juin 2015art. 5

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au samedi 20 juin 2015