Arrêté du 22 mai 2014

Article 4

Abrogé21 juin 2015

Créé le 1 juin 2014

La dérogation peut être retirée si la Commission de l'Union européenne décide qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 21 juin 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 12 juin 2015art. 5

En vigueur du dimanche 1 juin 2014 au samedi 20 juin 2015