Abrogé21 juin 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 juin 2015 - art. 5
Créé le 1 juin 2014
La dérogation peut être retirée si la Commission de l'Union européenne décide qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé.