Article 4
La dérogation peut être retirée si la Commission de l'Union européenne décide qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé.
1 version
La dérogation peut être retirée si la Commission de l'Union européenne décide qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé.
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La dérogation peut être retirée si la Commission de l'Union européenne décide qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 139/2014 susvisé.