Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 (Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique)Organisation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistiqueCe décret organise le fonctionnement et la gestion des écoles d'économie et de statistique, en définissant leurs structures administratives, financières et leurs missions. relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Règles pour élire les représentants du personnel dans les écoles d'économie et de statistique)Règles pour élire les représentants du personnel dans les écoles d'économie et de statistiqueUn arrêté de 2011 explique comment organiser les élections des représentants du personnel dans les écoles d'économie et de statistique, avec des règles sur le vote, l'éligibilité et le contrôle des élections. fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'avis du comité technique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique du 20 mars 2013,
Arrête :