Arrêté du 22 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mai 2011

Art. 24

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Simplification de l'annulation des élections incomplètes

Résumé. Les règles d'annulation des élections sont simplifiées pour les collèges où tous les sièges ne sont pas pourvus.

A modifié les dispositions suivantes :

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