JORF n°0129 du 4 juin 2011

Article 24

Article 24

Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus au premier ou au second tour du scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.


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Version 1

Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus au premier ou au second tour du scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.