Créé le 5 juin 2011 · En vigueur depuis le 31 mai 2013
Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus lors d'un scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.
Arrêté du 25 mai 2011
Article 24
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2013
Modifié parArrêté du 22 mai 2013art. 4
Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus lors d'unscrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.
En vigueur du dimanche 5 juin 2011 au jeudi 30 mai 2013
Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus au premier ou au second tour du scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.