Arrêté du 22 mai 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mai 2011

Art. 22

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Modification des règles de dépouillement des votes par correspondance

Résumé. L'article modifie les règles de dépouillement des votes par correspondance pour les élections.

A modifié les dispositions suivantes :

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