Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1061.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1156 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1158 ;

Discussion et adoption le 14 octobre 2008 (TA n° 192).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 22 (2008-2009) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 23 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 15 octobre 2008 (TA n° 1).

Créé le 17 octobre 2008

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

É T A T A

Voies et moyens pour 2008 révisés

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de la ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION

des évaluations

pour 2008

1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu - 1 025 000
1101 Impôts sur le revenu - 1 025 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 300 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 300 000
13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale

sur les bénéfices des sociétés

1 295 000
1301 Impôt sur les sociétés 1 295 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 360 000
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 23 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 280 000
1406 Impôt de solidarité sur la fortune 35 000
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage - 3 000
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance - 4 000
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 20 000
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue - 5 000
1417 Recettes diverses 60 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers - 114 000
1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers - 114 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée 1 219 000
1601 Taxe sur la valeur ajoutée 1 219 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 98 000
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices - 46 000
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce - 5 000
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 1 000
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 42 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 100 000
1706 Mutations à titre gratuit par décès 251 000
1711 Autres conventions et actes civils - 10 000
1713 Taxe de publicité foncière 40 000
1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 15 000
1716 Recettes diverses et pénalités - 10 000
1721 Timbre unique - 18 000
1722 Taxe sur les véhicules de société - 36 000
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 2 000
1732 Recettes diverses et pénalités - 35 000
1751 Droits d'importation 19 000
1753 Autres taxes intérieures - 133 000
1755 Amendes et confiscations 7 000
1756 Taxe générale sur les activités polluantes 85 000
1757 Cotisation à la production sur les sucres - 168 000
1766 Garantie des matières d'or et d'argent 1 000
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 5 000
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 1 000
1775 Autres taxes - 10 000
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 2 000
2. Recettes non fiscales
21. Exploitations industrielles et commerciales

et établissements publics à caractère financier

1 344 000
2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 269 000
2111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés - 52 000
2114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux - 23 000
2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 1 150 000
22. Produits et revenus du domaine de l'Etat - 23 000
2206 Produits et revenus du domaine public et privé non militaire 35 000
2207 Autres produits et revenus du domaine public - 10 000
2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires - 17 000
2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat - 45 000
2299 Produits et revenus divers 14 000
23. Taxes, redevances et recettes assimilées 195 000
2301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes - 3 000
2309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 95 000
2313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 200 000
2314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 - 98 000
2315 Prélèvements sur le pari mutuel - 3 000
2318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat - 2 000
2325 Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 2 000
2326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 138 000
2328 Recettes diverses du cadastre - 3 000
2329 Recettes diverses des comptables des impôts - 14 000
2330 Recettes diverses des receveurs des douanes - 12 000
2331 Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels - 50 000
2335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 - 2 000
2339 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques - 11 000
2340 Reversement à l'Etat de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - 38 000
2345 Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires - 4 000
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital - 267 000
2401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 5 000
2404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social - 2 000
2409 Intérêts des prêts du Trésor - 273 000
2410 Intérêts des avances du Trésor 3 000
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 11 000
2505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 11 000
26. Recettes provenant de l'extérieur - 7 000
2601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 30 000
2604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget - 37 000
27. Opérations entre administrations et services publics - 20 000
2708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits - 20 000
28. Divers - 570 000
2802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. - Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 143 000
2805 Recettes accidentelles à différents titres - 789 000
2807 Reversements de Natixis - 50 000
2811 Récupération d'indus - 10 000
2812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 150 000
2813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne - 7 000
2899 Recettes diverses - 7 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 414 000
3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 74 000
3102 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques - 38 000
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 30 000
3105 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 14 000
3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 296 000
3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 37 000
3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse - 3 000
3112 Dotation départementale d'équipement des collèges - 1 000
3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) 5 000
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 314 000
3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 314 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de la ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE RÉVISION

des évaluations

pour 2008

1. Recettes fiscales 2 133 000
11 Impôt sur le revenu - 1 025 000
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 300 000
13 Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 295 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilés 360 000
15 Taxe intérieure sur les produits pétroliers - 114 000
16 Taxe sur la valeur ajoutée 1 219 000
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 98 000
2. Recettes non fiscales 663 000
21 Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 1 344 000
22 Produits et revenus du domaine de l'Etat - 23 000
23 Taxes, redevances et recettes assimilées 195 000
24 Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital - 267 000
25 Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 11 000
26 Recettes provenant de l'extérieur - 7 000
27 Opérations entre administrations et services publics - 20 000
28 Divers - 570 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 728 000
31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 414 000
32 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes 314 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) 2 068 000
4. Fonds de concours
Evaluation des fonds de concours

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO

de la ligne

DÉSIGNATION DES RECETTES RÉVISION

des évaluations

pour 2008

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres - 200 000 000
Section 1 : Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres - 200 000 000
01 Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts - 200 000 000

É T A T B

Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008,

par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS

d'engagement

supplémentaires

accordées

CRÉDITS

de paiement

supplémentaires

ouverts

Engagements financiers de l'Etat 4 000 000 000 4 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 4 000 000 000 4 000 000 000
Remboursements et dégrèvements 7 106 000 000 7 106 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 6 946 000 000 6 946 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 160 000 000 160 000 000
Totaux 11 106 000 000 11 106 000 000

É T A T C

Répartition des crédits pour 2008 annulés, par mission et programme,

au titre des comptes de concours financiers

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

CRÉDITS

de paiement

annulés

Prêts à des Etats étrangers 1 489 000 000 1 489 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 1 489 000 000 1 489 000 000
Totaux 1 489 000 000 1 489 000 000

Fait à Paris, le 16 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2008

Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
Article Annexe