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Arrêté du 30 octobre 2008

accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu l'article 6 de la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément des statuts de la Société de refinancement des activités des établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour les dettes des banques

Résumé. L'État promet de garantir jusqu'à 25 milliards d'euros les dettes d'une société qui aide les banques.

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de vingt-cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit en France ou à l'étranger au plus tard le 31 mars 2009 dans le cadre du programme d'émissions approuvé par la décision du conseil d'administration de la Société de refinancement des activités des établissements de crédit en date du 22 octobre 2008.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté concernant une garantie financière

Résumé. Un arrêté du 30 octobre 2008 prévoit la publication au Journal officiel d'une garantie de l'État pour des titres émis par une société de refinancement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 octobre 2008.

Christine Lagarde

Arrêté du 30 octobre 2008
Article 1
Article 2