JORF n°0034 du 10 février 2009

Arrêté du 6 février 2009

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actifs mobilisés par les établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2008 portant agrément des statuts de la Société de financement de l'économie française ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances libellés en dollars américains (USD) réalisé par la Société de financement de l'économie française ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 relatif aux modalités d'admission en sureté des éléments d'actifs libellés en euros mobilisés par les établissements de crédit pour garantir des financements en dollars américains,

Arrête :

Article 1

La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, en complément des montants de vingt-cinq milliards d'euros et de dix milliards de dollars américains (USD) garantis en vertu des arrêtés en date du 30 octobre 2008 et du 14 janvier 2009, pour des montants globaux en principal de trente milliards d'euros et de vingt milliards de dollars américains (USD), auxquels s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger au plus tard le 30 septembre 2009 dans le cadre du programme d'émissions en euros et en dollars approuvé par décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 29 janvier 2009.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 6 février 2009.

Christine Lagarde