Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions réglementaires
Résumé. L'article 4 ajoute des règles pour mieux organiser les lois.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 février 2014Art. 16-2 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 16-3 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 16-4 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 16-5 → Version 1Arrêté du 17 février 2014Art. 16-6 → Version 1
- Arrêté du 17 février 2014Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5, Art. 16-6