Arrêté du 22 juin 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2014

Art. 16-2, Art. 16-3, Art. 16-4, Art. 16-5, Art. 16-6

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Création d'une direction de l'encadrement

Résumé. L'arrêté crée une direction de l'encadrement avec des missions spécifiques pour suivre et former les cadres supérieurs.

A créé les dispositions suivantes :

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