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Arrêté du 22 juillet 2026

fixant les modalités d'appréciation de la réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation

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Vérification des accords d'exonération de droits d'inscription pour étudiants étrangers

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2026 explique comment vérifier que les accords entre universités françaises et étrangères sont équitables pour les droits d'inscription des étudiants.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-49-1 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Modalités de vérification de la réciprocité pour les droits d'inscription

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2026 précise comment vérifier la réciprocité des accords entre les établissements français et étrangers pour les droits d'inscription des étudiants.

Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles est appréciée la condition de réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers), pour l'application des accords conclus entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un établissement étranger.

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Conditions de réciprocité pour les accords avec des établissements étrangers

Résumé. Un accord avec un établissement étranger est réciproque s'il exonère les droits d'inscription ou offre des avantages équivalents.

La condition de réciprocité est regardée comme satisfaite lorsque l'accord conclu avec un établissement étranger prévoit l'exonération mutuelle des droits d'inscription.
En l'absence de clause d'exonération mutuelle des droits d'inscription, la condition de réciprocité est satisfaite si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'accord prévoit des mobilités dans les deux sens d'un volume agréé entre les deux parties ;
2° L'accord conclu avec un établissement étranger s'inscrit dans un programme de mobilité encadrée prévu par un accord intergouvernemental ;
3° L'accord conclu avec un établissement étranger s'inscrit dans un programme de mobilité encadrée financé par un gouvernement étranger ou par le gouvernement français ;
4° L'accord conclu avec un établissement étranger octroie effectivement à l'établissement français une contrepartie substantielle et bien identifiée. Cette contrepartie peut être directe ou indirecte, financière ou non financière, immédiate ou différée. Elle s'apprécie au regard de l'économie générale de l'accord et de l'intérêt global qu'il présente pour l'établissement public d'enseignement supérieur français.

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Avantages dans les accords internationaux d'enseignement supérieur

Résumé. Les accords entre établissements français et étrangers peuvent inclure des avantages mesurables comme des ressources partagées, des formations conjointes, ou le financement de bourses.

Peuvent notamment être considérés tout ou partie des avantages suivants et mesurables :
1° La mise à disposition de moyens, locaux, équipements, plateformes, ressources documentaires, numériques, pédagogiques ou scientifiques ;
2° Le soutien à une implantation, une antenne, un bureau de représentation, un programme délocalisé, une formation conjointe, un double diplôme ou un parcours intégré ;
3° Une contribution importante à des activités de recherche, d'innovation, d'expertise, de valorisation, de stage, d'insertion professionnelle ou de mobilité ;
4° Le financement de bourses par des gouvernements étrangers, des régions, des fondations, des entreprises, des établissements ou des institutions étrangères s'inscrivant dans le cadre d'un programme de mobilité encadrée.

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Preuves de réciprocité dans les accords internationaux

Résumé. Les universités françaises doivent garder des preuves pour montrer que les accords avec des établissements étrangers sont équitables.

L'établissement public d'enseignement supérieur français conserve, à l'appui de sa décision d'exonération, les éléments permettant d'établir l'existence de la réciprocité prévue par l'accord.
Ces éléments peuvent notamment comprendre l'accord conclu avec l'établissement étranger et ses éventuelles annexes, une note d'appréciation de l'intérêt global du partenariat, ainsi que tout document permettant d'identifier les contreparties prévues ou mises en œuvre au bénéfice de l'établissement français.

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Distinction des exonérations de droits d'inscription

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent distinguer les exonérations de droits d'inscription basées sur des accords internationaux de celles accordées pour des raisons personnelles.

La délibération ou la décision de l'établissement accordant l'exonération peut se référer à l'accord international concerné et, le cas échéant, à la note d'appréciation mentionnée à l'article 4 (Preuves de réciprocité dans les accords internationaux).
L'établissement veille à ce que les exonérations accordées sur le fondement de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) soient distinguées, dans son suivi interne, des exonérations accordées sur le fondement de l'article R. 719-50 du même code (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants).

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Mise à jour des accords d'exonération des droits d'inscription

Résumé. Les universités ont 18 mois pour mettre à jour leurs accords d'exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers.

Le présent arrêté s'applique aux accords en cours à la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux accords conclus postérieurement. Les établissements disposent d'un délai de dix-huit mois, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour actualiser les accords qui prévoient l'exemption des droits d'inscription d'étudiants étrangers mais ne répondraient pas aux conditions décrites ci-dessus.

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Extension territoriale de l'arrêté sur l'exonération des droits d'inscription

Résumé. Cet arrêté s'applique aux territoires d'outre-mer et précise les conditions d'exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Publication des accords d'exonération de droits d'inscription

Résumé. Un arrêté précise les conditions pour publier des accords d'exonération de droits d'inscription pour les étudiants étrangers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

O. GINEZ

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Arrêté du 22 juillet 2026
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Article 7
Article 8