En vigueur depuis le 29 juillet 2026
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Modalités de vérification de la réciprocité pour les droits d'inscription
Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles est appréciée la condition de réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers), pour l'application des accords conclus entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un établissement étranger.
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