Arrêté du 22 juillet 2026

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté s'applique aux accords en cours à la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux accords conclus postérieurement. Les établissements disposent d'un délai de dix-huit mois, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour actualiser les accords qui prévoient l'exemption des droits d'inscription d'étudiants étrangers mais ne répondraient pas aux conditions décrites ci-dessus.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Mise à jour des accords d'exonération des droits d'inscription

Résumé. Les universités ont 18 mois pour mettre à jour leurs accords d'exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers.

Le présent arrêté s'applique aux accords en cours à la date de son entrée en vigueur ainsi qu'aux accords conclus postérieurement. Les établissements disposent d'un délai de dix-huit mois, après l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour actualiser les accords qui prévoient l'exemption des droits d'inscription d'étudiants étrangers mais ne répondraient pas aux conditions décrites ci-dessus.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance