Arrêté du 22 juillet 2026

Article 5

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Article 5

La délibération ou la décision de l'établissement accordant l'exonération peut se référer à l'accord international concerné et, le cas échéant, à la note d'appréciation mentionnée à l'article 4 (Preuves de réciprocité dans les accords internationaux).
L'établissement veille à ce que les exonérations accordées sur le fondement de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) soient distinguées, dans son suivi interne, des exonérations accordées sur le fondement de l'article R. 719-50 du même code (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants).

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Distinction des exonérations de droits d'inscription

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent distinguer les exonérations de droits d'inscription basées sur des accords internationaux de celles accordées pour des raisons personnelles.

La délibération ou la décision de l'établissement accordant l'exonération peut se référer à l'accord international concerné et, le cas échéant, à la note d'appréciation mentionnée à l'article 4 (Preuves de réciprocité dans les accords internationaux).
L'établissement veille à ce que les exonérations accordées sur le fondement de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) soient distinguées, dans son suivi interne, des exonérations accordées sur le fondement de l'article R. 719-50 du même code (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants).

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance