Arrêté du 22 juillet 2026

Article 4

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Article 4

L'établissement public d'enseignement supérieur français conserve, à l'appui de sa décision d'exonération, les éléments permettant d'établir l'existence de la réciprocité prévue par l'accord.
Ces éléments peuvent notamment comprendre l'accord conclu avec l'établissement étranger et ses éventuelles annexes, une note d'appréciation de l'intérêt global du partenariat, ainsi que tout document permettant d'identifier les contreparties prévues ou mises en œuvre au bénéfice de l'établissement français.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Preuves de réciprocité dans les accords internationaux

Résumé. Les universités françaises doivent garder des preuves pour montrer que les accords avec des établissements étrangers sont équitables.

L'établissement public d'enseignement supérieur français conserve, à l'appui de sa décision d'exonération, les éléments permettant d'établir l'existence de la réciprocité prévue par l'accord.
Ces éléments peuvent notamment comprendre l'accord conclu avec l'établissement étranger et ses éventuelles annexes, une note d'appréciation de l'intérêt global du partenariat, ainsi que tout document permettant d'identifier les contreparties prévues ou mises en œuvre au bénéfice de l'établissement français.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance