Arrêté du 22 juillet 2026

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Extension territoriale de l'arrêté sur l'exonération des droits d'inscription

Résumé. Cet arrêté s'applique aux territoires d'outre-mer et précise les conditions d'exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance