Arrêté du 22 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Peuvent notamment être considérés tout ou partie des avantages suivants et mesurables :
1° La mise à disposition de moyens, locaux, équipements, plateformes, ressources documentaires, numériques, pédagogiques ou scientifiques ;
2° Le soutien à une implantation, une antenne, un bureau de représentation, un programme délocalisé, une formation conjointe, un double diplôme ou un parcours intégré ;
3° Une contribution importante à des activités de recherche, d'innovation, d'expertise, de valorisation, de stage, d'insertion professionnelle ou de mobilité ;
4° Le financement de bourses par des gouvernements étrangers, des régions, des fondations, des entreprises, des établissements ou des institutions étrangères s'inscrivant dans le cadre d'un programme de mobilité encadrée.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Avantages dans les accords internationaux d'enseignement supérieur

Résumé. Les accords entre établissements français et étrangers peuvent inclure des avantages mesurables comme des ressources partagées, des formations conjointes, ou le financement de bourses.

Peuvent notamment être considérés tout ou partie des avantages suivants et mesurables :
1° La mise à disposition de moyens, locaux, équipements, plateformes, ressources documentaires, numériques, pédagogiques ou scientifiques ;
2° Le soutien à une implantation, une antenne, un bureau de représentation, un programme délocalisé, une formation conjointe, un double diplôme ou un parcours intégré ;
3° Une contribution importante à des activités de recherche, d'innovation, d'expertise, de valorisation, de stage, d'insertion professionnelle ou de mobilité ;
4° Le financement de bourses par des gouvernements étrangers, des régions, des fondations, des entreprises, des établissements ou des institutions étrangères s'inscrivant dans le cadre d'un programme de mobilité encadrée.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance