Arrêté du 22 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles est appréciée la condition de réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers), pour l'application des accords conclus entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un établissement étranger.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Modalités de vérification de la réciprocité pour les droits d'inscription

Résumé. Un arrêté du 22 juillet 2026 précise comment vérifier la réciprocité des accords entre les établissements français et étrangers pour les droits d'inscription des étudiants.

Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles est appréciée la condition de réciprocité prévue à l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers), pour l'application des accords conclus entre un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et un établissement étranger.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance