Arrêté du 22 juillet 2026

Article 2

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Article 2

La condition de réciprocité est regardée comme satisfaite lorsque l'accord conclu avec un établissement étranger prévoit l'exonération mutuelle des droits d'inscription.
En l'absence de clause d'exonération mutuelle des droits d'inscription, la condition de réciprocité est satisfaite si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'accord prévoit des mobilités dans les deux sens d'un volume agréé entre les deux parties ;
2° L'accord conclu avec un établissement étranger s'inscrit dans un programme de mobilité encadrée prévu par un accord intergouvernemental ;
3° L'accord conclu avec un établissement étranger s'inscrit dans un programme de mobilité encadrée financé par un gouvernement étranger ou par le gouvernement français ;
4° L'accord conclu avec un établissement étranger octroie effectivement à l'établissement français une contrepartie substantielle et bien identifiée. Cette contrepartie peut être directe ou indirecte, financière ou non financière, immédiate ou différée. Elle s'apprécie au regard de l'économie générale de l'accord et de l'intérêt global qu'il présente pour l'établissement public d'enseignement supérieur français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2026

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Conditions de réciprocité pour les accords avec des établissements étrangers

Résumé. Un accord avec un établissement étranger est réciproque s'il exonère les droits d'inscription ou offre des avantages équivalents.

La condition de réciprocité est regardée comme satisfaite lorsque l'accord conclu avec un établissement étranger prévoit l'exonération mutuelle des droits d'inscription.
En l'absence de clause d'exonération mutuelle des droits d'inscription, la condition de réciprocité est satisfaite si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'accord prévoit des mobilités dans les deux sens d'un volume agréé entre les deux parties ;
2° L'accord conclu avec un établissement étranger s'inscrit dans un programme de mobilité encadrée prévu par un accord intergouvernemental ;
3° L'accord conclu avec un établissement étranger s'inscrit dans un programme de mobilité encadrée financé par un gouvernement étranger ou par le gouvernement français ;
4° L'accord conclu avec un établissement étranger octroie effectivement à l'établissement français une contrepartie substantielle et bien identifiée. Cette contrepartie peut être directe ou indirecte, financière ou non financière, immédiate ou différée. Elle s'apprécie au regard de l'économie générale de l'accord et de l'intérêt global qu'il présente pour l'établissement public d'enseignement supérieur français.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juillet 2026

Source : Légifrance