Arrêté du 22 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 18, Art. 18-0 bis C, Art. 18 quater, Art. 50-0 A bis, Art. 56 AJ, Art. 121 KA, Art. 159 ter A

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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles du code général des impôts pour mettre à jour les règles fiscales, notamment sur les taxes, les permis de conduire et les droits d'accise.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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