Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts
Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles du code général des impôts pour mettre à jour les règles fiscales, notamment sur les taxes, les permis de conduire et les droits d'accise.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 31 → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 → Version 28Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18-0 bis C → Version 3Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 18 quater → Version 6Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50-0 A bis → Version 3Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 56 AJ → Version 12Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 121 KA → Version 8Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 159 ter A → Version 16
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18, Art. 18-0 bis C, Art. 18 quater, Art. 50-0 A bis, Art. 56 AJ, Art. 121 KA, Art. 159 ter A