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Arrêté du 22 juillet 2020

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2020

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2020.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020

Arrêté du 22 juillet 2020
Article 1
Article 2