Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 18, Art. 18-0 bis C, Art. 18 quater, Art. 50-0 A bis, Art. 56 AJ, Art. 121 KA, Art. 159 ter A > >
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7 modifiés
7 cités
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 juillet 2020.
Bruno Le Maire