Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2019 - art. 7
Créé le 19 avril 1989 · Abrogé le 31 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération pour inaptitude physique
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui, pour cause d'inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours du stage de formation ainsi que ceux qui, après leur titularisation, seraient pour raison de santé mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 ci-dessus.