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Arrêté du 31 mars 1989

Article 4

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Article 4

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui, pour cause d'inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours du stage de formation ainsi que ceux qui, après leur titularisation, seraient pour raison de santé mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 ci-dessus.

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Abrogé31 juillet 2019

Créé le 19 avril 1989 · Abrogé le 31 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération pour inaptitude physique

Résumé. Les inspecteurs de la sécurité routière peuvent être exemptés de rembourser leur formation s'ils quittent leur poste pour des raisons de santé.

Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière qui, pour cause d'inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours du stage de formation ainsi que ceux qui, après leur titularisation, seraient pour raison de santé mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1989-03-31 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au mardi 30 juillet 2019

Source : Légifrance