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Arrêté du 22 juillet 2010

portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Sainte-Anne

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Ouverture d'un établissement pour jeunes en difficulté en Guadeloupe

Résumé. Un nouvel établissement en Guadeloupe va aider les jeunes en difficulté à s'insérer dans la société.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Sainte-Anne (97180) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de Guadeloupe en date du 29 janvier 2010 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 novembre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 5 mars 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 10 octobre 2018

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Création d'un établissement éducatif en Guadeloupe

Résumé. Un nouvel établissement pour aider les jeunes en difficulté va ouvrir en Guadeloupe.

Le ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé "EPEI Guadeloupe", sis Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin.

En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 10 octobre 2018

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Rôle de l'EPEI Guadeloupe

Résumé. L'EPEI Guadeloupe accueille des mineurs et jeunes majeurs pour les aider à s'insérer dans la société.

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes :

- accueillir en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;

- évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

- organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

- élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;

- accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

- assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;

- assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;

- assurer dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

- mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 10 octobre 2018

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Composition du service éducatif en Guadeloupe

Résumé. L'article décrit la composition d'un service éducatif en Guadeloupe, avec deux unités pour accueillir et accompagner des jeunes de 13 à 19 ans.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Rôle d'un établissement pour jeunes en difficulté), ce service est composé des unités éducatives suivantes :

- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée "UEHC Lamentin", sise Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans, complétée par une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 19 ans ;

- une unité éducative d'activités de jour, dénommée "UEAJ Lamentin", sise Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin, d'une capacité théorique de 30 places, filles et garçons, complétée d'une mission insertion d'une capacité théorique de 6 places, filles et garçons, sise 24, rue du Docteur Cabre, 97100 Basse-Terre.

En vigueur depuis le 5 août 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le jeudi 5 août 2010

Arrêté du 22 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4