En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 10 octobre 2018
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Création d'un établissement éducatif en Guadeloupe
Le ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé "EPEI Guadeloupe", sis Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin.