Abrogé17 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 9 mars 2021 - art. 8
Créé le 6 août 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 mars 2021
Abrogé parArrêté du 9 mars 2021art. 8
En vigueur du samedi 6 août 2005 au mardi 16 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.