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Arrêté du 22 juillet 1988

fixant les modalités des élections des représentants élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police

Abrogé29 mars 2013
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 5 à L. 7 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police,

Abrogé29 mars 2013

Créé le 2 août 1988 · Abrogé le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants au conseil d'administration

Résumé. Les représentants au conseil d'administration sont élus selon des règles spécifiques.

Les représentants au conseil d'administration visés aux articles 4 (e) et 7 du décret du 20 avril 1988 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.

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Créé le 2 août 1988 · Abrogé le 29 mars 2013

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Droits de vote et d'éligibilité à l'école de police

Résumé. Les élèves commissaires, professeurs et autres personnels de l'Ecole nationale supérieure de la police peuvent voter et être élus.

Sont électeurs et éligibles :

  • les élèves commissaires affectés à l'Ecole nationale supérieure de la police et formant une promotion ;
  • les fonctionnaires du corps des commissaires de police affectés à l'école en qualité de professeurs ;
  • les fonctionnaires des services actifs de la police nationale affectés à l'école ;
  • les personnels administratifs, techniques et de service affectés à l'école.

La liste des électeurs appelés à voter dans chaque collège est arrêtée par les soins du directeur de l'école qui reçoit les éventuelles réclamations. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

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Créé le 2 août 1988 · Abrogé le 29 mars 2013

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Élection des représentants au scrutin uninominal majoritaire

Résumé. Les représentants des quatre collèges sont élus à deux tours, comme pour les élections classiques.

Les représentants de chacun des quatre collèges et leurs suppléants sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans les conditions fixées à l'article L. 126 du code électoral.

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Inéligibilité de certains fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires ne peuvent pas être élus, comme ceux en congé de longue durée ou sanctionnés.

Ne sont pas éligibles :

  • les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
  • les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3e groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
  • les fonctionnaires frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.

5 à L. 7 du code électoral.

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Procédure de dépôt des candidatures pour les élections scolaires

Résumé. Les candidatures pour les élections à l'école doivent être déposées un mois avant la date fixée, et les noms des candidats sont affichés vingt jours avant le vote.

Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'école un mois au moins avant la date fixée pour l'élection dans chaque collège.

Le nom des candidats titulaires et suppléants est porté à la connaissance des collèges électoraux concernés par voie d'affichage vingt jours au moins avant la date des élections.

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Procédure des élections à l'école

Résumé. Les élections à l'école se déroulent publiquement, avec vote secret sous enveloppe, organisées par le directeur et assisté d'assesseurs volontaires.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'école et durant les heures de service. Elles sont organisées par le directeur de l'école.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'école ou son représentant. Il est assisté de deux assesseurs volontaires par collège concerné et figurant sur les listes électorales.

Pour le collège de chaque promotion, les assesseurs volontaires sont le plus jeune et le plus ancien des élèves commissaires.

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Délai pour le dépôt des candidatures

Résumé. Pour élire les représentants des élèves, il faut attendre au moins 30 jours après leur arrivée commune à l'école.

Pour l'élection des représentants de chaque promotion, le dépôt des candidatures ne peut avoir lieu avant un délai de trente jours de présence commune des élèves commissaires à l'école.

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Créé le 2 août 1988 · Abrogé le 29 mars 2013

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Proclamation des résultats et délai pour contester

Résumé. Les résultats des élections sont annoncés tout de suite par le directeur, et les contestations peuvent être faites dans les cinq jours qui suivent.

Les résultats des élections sont proclamés par le directeur de l'école immédiatement. Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats les contestations sont recevables devant le directeur de l'école.

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Créé le 2 août 1988 · Abrogé le 29 mars 2013

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Dispense temporaire des délais électoraux pour les élèves commissaires

Résumé. Les règles d'élection pour les élèves commissaires en formation sont temporairement assouplies pour deux promotions en cours.

A titre transitoire, les délais prévus aux articles 6 et 7 du présent arrêté ne seront pas applicables aux deux promotions d'élèves commissaires en cours de formation à la date de publication du présent arrêté.

Les opérations électorales concernant les deux promotions d'élèves commissaires en cours de formation seront organisées par le directeur de l'école dans les conditions prévues au présent arrêté et dans des délais compatibles avec les contraintes de la formation en cours.

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Créé le 2 août 1988 · Abrogé le 29 mars 2013

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Rôle du directeur dans les élections à l'école de police

Résumé. Le directeur de l'école de police est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les élections des représentants des élèves commissaires.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE JOXE

En vigueur du mardi 2 août 1988 au jeudi 28 mars 2013

Arrêté du 22 juillet 1988
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