Abrogé par Arrêté du 22 mars 2013 - art. 27
Créé le 2 août 1988 · Abrogé le 29 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants au conseil d'administration
Les représentants au conseil d'administration visés aux articles 4 (e) et 7 du décret du 20 avril 1988 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.