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Arrêté du 22 juillet 1988

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Sont électeurs et éligibles :

les élèves commissaires affectés à l'Ecole nationale supérieure de la police et formant une promotion ;

les fonctionnaires du corps des commissaires de police affectés à l'école en qualité de professeurs ;

les fonctionnaires des services actifs de la police nationale affectés à l'école ;

les personnels administratifs, techniques et de service affectés à l'école.

La liste des électeurs appelés à voter dans chaque collège est arrêtée par les soins du directeur de l'école qui reçoit les éventuelles réclamations. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2013

Créé le 2 août 1988 · Abrogé le 29 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote et d'éligibilité à l'école de police

Résumé. Les élèves commissaires, professeurs et autres personnels de l'Ecole nationale supérieure de la police peuvent voter et être élus.

Sont électeurs et éligibles :

  • les élèves commissaires affectés à l'Ecole nationale supérieure de la police et formant une promotion ;
  • les fonctionnaires du corps des commissaires de police affectés à l'école en qualité de professeurs ;
  • les fonctionnaires des services actifs de la police nationale affectés à l'école ;
  • les personnels administratifs, techniques et de service affectés à l'école.

La liste des électeurs appelés à voter dans chaque collège est arrêtée par les soins du directeur de l'école qui reçoit les éventuelles réclamations. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 août 1988 au jeudi 28 mars 2013

Source : Légifrance