Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment ses articles 2 et 5 ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Arrête :

Fait le 22 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche