Arrêté du 22 janvier 2024
relatif aux tarifs des courses de taxi
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les prix des taxis en France
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code du commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis) relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment ses articles 2 (Tarifs et suppléments pour les courses de taxi) et 5 (Fixation des tarifs des taxis par les préfets) ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 (Règles d'affichage des prix et de facturation pour les taxis) relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 (Règles pour les instruments de mesure) fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs de taxi pour 2026
Fait le 22 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024