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Arrêté du 22 janvier 2007

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : " serveur de formulaires " par la direction générale de la modernisation de l'Etat

Abrogé9 mai 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2007,

Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : " serveur de formulaires " accessible par internet, mis en oeuvre par la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers les formulaires nécessaires à l'accomplissement de leurs démarches administratives, d'en permettre la saisie en ligne et d'assurer leur transmission électronique aux services administratifs compétents.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des procédures administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte légal ou réglementaire, à l'exclusion de toute information relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL).

La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Les données à caractère personnel saisies par les usagers du traitement sont conservées par celui-ci pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.

Aux seules fins de suivi de sa demande, l'adresse de courrier électronique de l'usager, lorsqu'il la communique au traitement, est conservée par celui-ci pendant une durée de deux ans.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Les destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls services administratifs légalement ou réglementairement habilités à traiter les démarches administratives de ses utilisateurs.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Le directeur général de la modernisation de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

Abrogé parArrêté du 18 juin 2009art. 8 (VT)

En vigueur du mardi 23 janvier 2007 au mardi 8 mai 2012

Arrêté du 22 janvier 2007
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