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Arrêté du 22 janvier 2007

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Article 6

Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

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Suspension des transferts de données par la CNIL

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Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du mardi 23 janvier 2007 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance