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Arrêté du 22 janvier 2007

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel saisies par les usagers du traitement sont conservées par celui-ci pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.

Aux seules fins de suivi de sa demande, l'adresse de courrier électronique de l'usager, lorsqu'il la communique au traitement, est conservée par celui-ci pendant une durée de deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Les données à caractère personnel saisies par les usagers du traitement sont conservées par celui-ci pendant une durée maximale de trente jours. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.

Aux seules fins de suivi de sa demande, l'adresse de courrier électronique de l'usager, lorsqu'il la communique au traitement, est conservée par celui-ci pendant une durée de deux ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du mardi 23 janvier 2007 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance