Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 janvier 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls services administratifs légalement ou réglementairement habilités à traiter les démarches administratives de ses utilisateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Les destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls services administratifs légalement ou réglementairement habilités à traiter les démarches administratives de ses utilisateurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du mardi 23 janvier 2007 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance