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Arrêté du 22 janvier 2007

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Article 3

Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des procédures administratives mentionnées à l'

article 2

et prévues par un texte légal ou réglementaire, à l'exclusion de toute information relevant de l'

article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Rôle et missions de la CNIL

)

Art. 8

Rôle et missions de la CNIL

La CNIL est une autorité indépendante qui protège nos données personnelles en informant, contrôlant et conseillant sur leur utilisation.

.

La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'

article 1er

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Sont enregistrées par le traitement les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des procédures administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte légal ou réglementaire, à l'exclusion de toute information relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle et missions de la CNIL).

La liste de ces informations est disponible sur le site internet du traitement créé à l'article 1er.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-01-22 art. 2, art. 1cite  Loi n°78-17 du 6 janvier 1978art. 8 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du mardi 23 janvier 2007 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance