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Arrêté du 22 janvier 2007

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Article 2

Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers les formulaires nécessaires à l'accomplissement de leurs démarches administratives, d'en permettre la saisie en ligne et d'assurer leur transmission électronique aux services administratifs compétents.

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Abrogé9 mai 2012

Créé le 23 janvier 2007 · Abrogé le 9 mai 2012

Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers les formulaires nécessaires à l'accomplissement de leurs démarches administratives, d'en permettre la saisie en ligne et d'assurer leur transmission électronique aux services administratifs compétents.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 mai 2012

En vigueur du mardi 23 janvier 2007 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance