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Arrêté du 22 février 2019

modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Gestion informatique des soins à domicile et protection de la confidentialité) relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code (Financement des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 février 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 février 2019 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 15 février 2019 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 18 février 2019 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France, en date du 15 février 2019 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 15 février 2019 ;

Vu la saisine de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile en date du 11 février 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté sur la facturation des soins

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2015, notamment en changeant des règles sur la facturation des prestations médicales pendant les transferts.

L'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Facturation des prestations lors d'un transfert de patient) à 9 (Modification des annexes pour les prestations hospitalières) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Facturation des prestations lors d'un transfert de patient

Résumé. Les prestations réalisées pendant un transfert de patient sont facturées par l'établissement d'accueil, même si le transfert dure moins de deux jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté de février

Résumé. L'arrêté du 19 février 2015 est modifié par l'article 3 de l'arrêté du 22 février 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur la facturation des séjours hospitaliers

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les règles de facturation des séjours hospitaliers selon certains codes spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de facturation des forfaits d'hospitalisation à domicile

Résumé. Les règles de facturation des forfaits pour les hospitalisations à domicile sont modifiées, notamment pour les traitements de dialyse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de facturation des forfaits SE

Résumé. Les forfaits de sécurité et environnement hospitalier (SE) sont facturés selon des conditions spécifiques liées aux actes médicaux réalisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des forfaits d'administration de produits pharmaceutiques

Résumé. Les forfaits pour l'administration de produits pharmaceutiques en milieu hospitalier sont modifiés et simplifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du forfait annuel aux greffons pulmonaires

Résumé. Le forfait annuel pour les activités de transplantation d'organes inclut désormais les greffons pulmonaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Modification des annexes pour les prestations d'hospitalisation

Résumé. Un arrêté de 2019 remplace certaines annexes d'un arrêté de 2015 concernant la classification et la prise en charge des prestations d'hospitalisation.

Les annexes 1, 3, 11 et 17 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé (Financement des soins hospitaliers) sont remplacées par les annexes 1, 3, 11 et 17 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2019.

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Arrêté du 22 février 2019
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe