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Facturation des prestations lors d'un transfert de patient
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 février 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 19 février 2015
Art. 4 ter
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Modification d'un arrêté sur la facturation des soins
Arrêté du 22 février 2019 · art. 1
Facturation des soins lors d'un transfert hospitalier de courte durée
ARRÊTÉ du 19 février 2015 · art. 4 ter (M)
Exclusion des établissements privés du service public hospitalier
Code de la sécurité sociale · art. L162-26
Art. L162-26-1
Code de la sécurité sociale