Arrêté du 22 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 4 ter

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Facturation des prestations lors d'un transfert de patient

Résumé. Les prestations réalisées pendant un transfert de patient sont facturées par l'établissement d'accueil, même si le transfert dure moins de deux jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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