Arrêté du 22 février 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 février 2015

Art. 6 bis

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Création d'un article sur la facturation des séjours hospitaliers

Résumé. Un nouvel article est créé pour préciser les règles de facturation des séjours hospitaliers selon certains codes spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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