JORF n°0050 du 28 février 2012

Article 9

Article 9

L'arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 21 décembre 2006 relatif à la qualification d'institut technique agricole ou agro-industriel est abrogé.