Arrêté du 21 décembre 2006

Article 5

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Article 5

Lorsqu'un institut ou centre technique présente une demande de qualification au titre de plusieurs secteurs d'activité économique, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de chacun de ces secteurs d'activité distincts aux conditions fixées à l'article D. 823-2. Ces conditions s'appliquent tant aux instances décisionnaires qu'au conseil scientifique ou aux moyens humains de l'organisme.

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Abrogé29 février 2012

Créé le 31 janvier 2007 · Abrogé le 29 février 2012

Lorsqu'un institut ou centre technique présente une demande de qualification au titre de plusieurs secteurs d'activité économique, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de chacun de ces secteurs d'activité distincts aux conditions fixées à l'article D. 823-2. Ces conditions s'appliquent tant aux instances décisionnaires qu'au conseil scientifique ou aux moyens humains de l'organisme.

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cite

cite  Code rural D823-2

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En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au mardi 28 février 2012

Source : Légifrance