Abrogé par Arrêté du 22 février 2012 - art. 9
Créé le 31 janvier 2007 · Abrogé le 29 février 2012
La qualification peut être retirée par le ministre de l'agriculture si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation existante qui a motivé la qualification.