Abrogé23 février 2012
Abrogé par Arrêté du 22 février 2012 - art. 2
Créé le 7 janvier 2012
Le présent arrêté prend effet le 7 janvier 2012.
Arrêté du 19 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 23 février 2012
Abrogé parArrêté du 22 février 2012art. 2
En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au mercredi 22 février 2012