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Arrêté du 22 février 1990

relatif à la création d'un serveur télématique

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu les dispositions des articles L. 121-2 (Immatriculation et nationalité des aéronefs), L. 121-10 (Inscription publique des aéronefs) et D. 121-2 (Gestion du registre d'immatriculation des aéronefs) du code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 1990 portant le numéro 108-891,

En vigueur depuis le 30 mars 1990

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la publicité, par service télématique, des inscriptions portées au registre d'immatriculation des aéronefs.

En vigueur depuis le 30 mars 1990

Ces catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse des propriétaires d'aéronefs, des locataires d'aéronefs, des créanciers bénéficiaires d'hypothèques sur aéronefs, des créanciers bénéficiaires de saisies sur aéronefs.

En vigueur depuis le 30 mars 1990

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.), service des transports aériens (S.T.A.).

En vigueur depuis le 30 mars 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

R. ESPÉROU

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 1990

Arrêté du 22 février 1990
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