Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu les dispositions des articles L. 121-2 (Immatriculation et nationalité des aéronefs)Art. L.121-2Immatriculation et nationalité des aéronefsUn registre d'immatriculation des aéronefs est tenu par le ministre de l'aviation civile, et les aéronefs immatriculés en France obtiennent la nationalité française., L. 121-10 (Inscription publique des aéronefs)Art. L.121-10Inscription publique des aéronefsL'inscription d'un aéronef dans le registre français est officielle et publique, permettant à tous d'en obtenir une copie. et D. 121-2 (Gestion du registre d'immatriculation des aéronefs)Art. D.121-2Gestion du registre d'immatriculation des aéronefsLe registre des avions est géré par un fonctionnaire sous l'autorité du ministre de l'aviation civile. du code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 janvier 1990 portant le numéro 108-891,