En vigueur depuis le 30 mars 1990
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont toutes personnes visées par l'article L. 121-10 du code de l'aviation civile (Inscription publique des aéronefs).
Arrêté du 22 février 1990
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont toutes personnes visées par l'
article L. 121-10 du code de l'aviation civile
(
Inscription publique des aéronefs
)
Art. L.121-10
Inscription publique des aéronefs
L'inscription d'un aéronef dans le registre français est officielle et publique, permettant à tous d'en obtenir une copie.
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 mars 1990
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont toutes personnes visées par l'article L. 121-10 du code de l'aviation civile (Inscription publique des aéronefs).
En vigueur depuis le vendredi 30 mars 1990
Source : Légifrance