Arrêté du 22 février 1990

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont toutes personnes visées par l'

article L. 121-10 du code de l'aviation civile

(

Inscription publique des aéronefs

)

Art. L.121-10

Inscription publique des aéronefs

L'inscription d'un aéronef dans le registre français est officielle et publique, permettant à tous d'en obtenir une copie.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 1990

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